La missive de Pierre Bretevil, avril 2013

α) Les délais d’une vente immobilière

Chaque acte de vente d’un bien immobilier nécessite la constitution d’un dossier spécifique, quelle que soit l’importance de la transaction. L’achat ou la vente d’un logement passe toujours par la signature d’un compromis ou promesse, qui fixe l’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les conditions de la vente. Certaines pièces sont nécessaires comme les pièces d’identité, le titre de propriété, la taxe foncière, les procès-verbaux de l’assemblée générale de la copropriété, les relevés de charges, le certificat loi Carrez et le dossier des diagnostics techniques.
Une fois l’avant-contrat signé, un délai de rétractation de 7 jours est ouvert au profit de l’acquéreur qui peut l’exercer sans justifier d’un motif.
Le délai expiré, le notaire va constituer le dossier d’usage permettant la rédaction de l’acte de vente (état hypothécaire, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner…). L’administration dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption. Durant cette période, l’acquéreur va consulter les différents établissements de crédit pour l’obtention de son prêt.
Ainsi et d’une manière générale, le délai total pour la réalisation d’une vente est de trois mois.

β) Conjoncture immobilière

Bulletin d’informations des notaires de France n°19 avril 2013

La baisse des prix en Ile-de-France se poursuit sur le 1er trimestre 2013 (-1.4 %) et la tendance semble se prolonger pour toute l’année. Selon l’observatoire Crédit Logement / CSA, la distribution de crédit à l’habitat des ménages (neuf, ancien et travaux) est en recul de 27,2 % à fin février 2013 en rythme annuel. Les taux des prêts du secteur concurrentiel sur l’ensemble du marché se sont établis à 3,13 % en moyenne.
Concernant les perspectives pour cette année 2013, les notaires de France s’interrogent sur l’impact du dispositif Duflot. En effet, les investisseurs ont boudé le dispositif Scellier seconde version moins avantageux que la première. La promotion immobilière doit désormais mettre en place des programmes immobiliers qui répondent à l’équilibre financier de la loi Duflot. Il faudra donc environ un an pour en voir les effets sur le marché.

γ) L’impôt de solidarité sur la fortune 2013

Pour l’ISF 2013, l’article 13 de la Loi de Finance pour 2013 a rétabli le barème progressif.

Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2013 est égal ou supérieur à 1.300.000 euros seront soumis au barème suivant :

Valeur du patrimoine net taxable Taux

< 800 000 €

0 %

De 800 001 à 1 300 000 €

0,50 %

De 1 300 001 à 2 570 000 €

0,70 %

De 2 570 001 à 5 000 000 €

1 %

De 5 000 001 à 10 000 000 €

1,25 %

Supérieur à 10 000 000 €

1,50 %

Seules les dettes se rapportant aux actifs taxables sont désormais prises en compte pour la détermination de l’assiette de l’ISF (ex : fraction de 30 % pour les prêts immobiliers ayant servi au financement de la résidence principale).

Le contribuable soumis à l’impôt sur le revenu dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 euros et 2 570 000 euros n’est pas tenu de déposer une déclaration spécifique. Il déclare son ISF dans sa déclaration de revenu.

Kévin TRODOUX

Président de Pierre Bretevil S.A.S
Chargé d’enseignement à l’Université