La missive de Pierre Bretevil, Juin 2013

α) Les mandats

Un mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire), de faire quelque chose en son nom.
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.

  • soit sur la protection de la personne,
  • soit sur celle de ses biens,
  • soit sur les deux.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.
Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

Le mandat notarié permet notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (par exemple : vente d’un bien immobilier ou placement financier).
Il est établi par acte authentique . Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

Sous un mandat sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d’un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des tutelles.

Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l’accepte en le signant.
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.
Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.
Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :

  • en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
  • ou s’il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat.

Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

β) Conjoncture immobilière

Publication, Notaire Paris – Ile-de-France, mai 2013

La conjoncture immobilière au 1er trimestre 2013 est toujours en attente d’une correction significative des prix. En effet alors que le volume des ventes a nettement baissé, les prix se maintiennent ce qui gèle le marché. Les acquéreurs potentiels restent en attente d’une baisse ou ne veulent plus acheter et les vendeurs continuent de camper sur leurs positions.
La baisse de l’activité s’est poursuivie au premier trimestre 2013 avec un recul de 16% pour rapport au premier trimestre de l’année 2012.

Au premier trimestre 2013, les ventes des logements neufs diminuent de 2,6% par rapport au premier trimestre 2012. Le niveau des stocks est au plus haut depuis la crise de 2008, atteignant 98 300 logements invendus, soit une progression de 18,1% par rapport au premier trimestre 2012.

γ) Les effets du mariage

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent vivre et élever leurs enfants ensemble, participer aux dépenses du ménage et s’entraider moralement et financièrement. L’étendue de ces obligations varie selon le régime matrimonial (II), mais des obligations primaires s’imposent quelque soit le régime (I).

I Le régime primaire

Le régime primaire ou statut impératif de base n’est pas un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles « minimales » concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. Il s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage (avant ou après 1966). Ces règles ont été édictées dans le souci de préserver l’indépendance des époux et d’assurer un minimum de solidarité matérielle.
Conformément aux dispositions de l’article 215 alinéa 3 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni meubles meublants dont il est garni. Le consentement des deux époux est nécessaire et l’accord doit être écrit.
Concernant la représentation mutuelle, un époux peut d’une manière générale, réaliser seul tous les actes d’administration portant sur des biens communs. En revanche, les actes de disposition nécessitent l’intervention des deux époux.
Enfin, les époux doivent contribuer aux charges du ménage en fonction de leur faculté respective. Ces charges regroupent essentiellement l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (vêtements, soins médicaux, entretien de la vie courante, loisirs…). Une solidarité existe entre les époux concernant les dettes ménagères. Afin de préciser les règles patrimoniales des époux, ces derniers doivent choisir leur régime matrimonial.

II Le régime matrimonial

Le régime matrimonial, c’est l’ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime matrimonial est fixé par la loi (communauté légale réduite aux acquêts) ou par les époux dans un contrat.

la communauté légale réduite aux acquêts

Par principe, ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Les régimes matrimoniaux possibles par contrat

la communauté d’acquêts aménagées

Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent par exemple convenir :

  • qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté,
  • que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
  • que l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.

La communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

La séparation des biens

Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

La participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Après deux ans de mariage, il est possible de changer de régime matrimonial.

Kévin TRODOUX

Président de Pierre Bretevil S.A.S
Chargé d’enseignement à l’Université