La missive de Pierre Bretevil, Novembre 2013

α) Le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique

Dans un arrêt du 14 mai 2012, Commune d’Egry, n°3860, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d’exclusion posé à l’article 3 du Code des marchés publics ne s’applique pas. Ainsi, un mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique relève du Code des marchés publics. Cette règle a été rappelée par une réponse ministérielle n°7794, journal officiel du Sénat le 21 novembre 2013.

β) Conjoncture immobilière

Publication, INSEE – Numéro 271, 28 novembre 2013

Au troisième trimestre 2013, les prix des logements anciens baissent de 0,2 % selon les données provisoires corrigées des variations saisonnières (CVS) : les prix des maisons diminuent de 0,4 % tandis que ceux des appartements augmentent de 0,1 %. Sur un an, les prix décroissent de 1,4 % : -1,2 % pour les prix des appartements et -1,6 % pour ceux des maisons.

En Île-de-France, au troisième trimestre 2013, les prix des logements anciens baissent de 0,3 % (chiffres provisoires CVS). Les prix des appartements diminuent de 0,6 % tandis que ceux des maisons augmentent de 0,3 %. Sur un an, les prix franciliens décroissent de 1,2 %. Les prix des appartements diminuent de 1,6 % et ceux des maisons de 0,5 %.

γ) Assouplissement des normes pour les projets de construction de logements

Prises en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement, dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, à légiférer par voie d’ordonnances (ordonnance et décret du 3 octobre 2013) pour accélérer les projets de construction, trois nouvelles ordonnances ont été publiées. Outre la création d’une procédure intégrée pour le logement et le recours obligatoire en VEFA à la garantie extrinsèque d’achèvement à compter du 1er janvier 2015, le gouvernement a adopté des mesures en vue de faciliter les projets de construction de logements dans les communes situées en zones tendues.

Afin de répondre à l’objectif de construction de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux à l’horizon 2017, tout en favorisant la densification des zones déjà urbanisées, l’ordonnance relative au développement de la construction de logements prévoit la possibilité de déroger d’une part aux règles d’urbanisme d’autre part pour les projets de surélévation, de déroger aux règles de construction.

Lors de l’instruction de la demande de permis de construire, le maire1 doit en principe vérifier sa conformité avec les règles contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU) et s’assurer du respect des prescriptions y figurant (hauteur, emprise au sol, COS, etc.). L’ordonnance relative au développement de la construction de logement ainsi que son décret d’application2 donnent la possibilité au maire d’accorder des dérogations aux règles de gabarit, de densité et de création d’aires de stationnement pour certaines demandes de permis de construire.

L’ordonnance ouvre également la faculté au préfet, pour les projets de surélévation de constructions existantes, d’autoriser les dérogations à certaines règles de construction.

La demande de dérogation doit être formulée par le pétitionnaire lors du dépôt du permis de construire. Ces nouvelles mesures s’appliquent aux de permis de construire déposées à compter du 5 octobre 2013.

On s’étonnera de cette mesure dite d’assouplissement des normes, alors que les promoteurs doivent respecter des règlementations environnementales et écologiques sans cesse plus strictes, augmentant de fait les prix de vente immobilière.

Kévin TRODOUX

Président de Pierre Bretevil S.A.S
Chargé d’enseignement à l’Université