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La missive de Pierre Bretevil, novembre 2012

 α) Exonération de l’impôt sur la plus-value résultant de la vente d’un logement secondaire Le décret n°2012-1073 du 21 septembre 2012 est pris pour l’application des dispositions de l’article 150-U II 1°bis du code général des impôts précise les modalités de l’exonération d’impôt sur la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition […]