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La missive de Pierre Bretevil, janvier 2013

Nous vous souhaitons une excellente année 2013 α) Le droit de préemption urbain Par application du code de l’urbanisme (article L210-1 et suivants et R211-1 et suivants), le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien […]