α) Les délais d’une vente immobilière Chaque acte de vente d’un bien immobilier nécessite la constitution d’un dossier spécifique, quelle que soit l’importance de la transaction. L’achat ou la vente d’un logement passe toujours par la signature d’un compromis ou promesse, qui fixe l’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les conditions de la vente. Certaines pièces sont...
avril 2013
α) Le maintien de l’ancien régime « Censi-Bouvard » La réduction d’impôt en faveur des investissements neufs en location meublée réalisés par les loueurs en meublés non professionnels, dans certains résidences avec services (résidences pour étudiants, EHPAD, résidence de tourisme classées, résidence séniors), devait s’arrêter au 31 décembre 2012 avec des mesures temporaires...