α) Le caractère d’ordre public des locations La réglementation des locations meublées, comme celles des non-meublées, est d’ordre public, ce que précise l’article L.632-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger de manière contractuelle. La Cour de cassation se fonde sur cet article pour casser une décision de justice. Dès lors que le...
