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La missive de Pierre Bretevil, mai 2013

α) Le caractère d’ordre public des locations La réglementation des locations meublées, comme celles des non-meublées, est d’ordre public, ce que précise l’article L.632-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger de manière contractuelle. La Cour de cassation se fonde sur cet article pour casser une décision […]