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La missive de Pierre Bretevil, Juin 2013

α) Les mandats Un mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire), de faire quelque chose en son nom. Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de […]