septembre 2013

La missive de Pierre Bretevil, Septembre 2013

α) L’encadrement des loyers Depuis le 1er août 2012, les propriétaires de logements d'habitation proposés à la location dans une quarantaine de zones géographiques caractérisées par des tarifs de location élevés (Paris, Lyon, Marseille, Lille, etc.), subissent de nouvelles contraintes en matière de fixation des prix des loyers. En effet, la mesure d'encadrement des loyers des logements privés...

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