α) La loi Carrez et le sous-sol Un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 (n° 12-21 918) apporte un éclairage sur le calcul du mesurage des surfaces au titre de la loi Carrez. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner la superficie de la partie privative du lot dans l'acte de vente et ouvre à l'acquéreur une action en diminution de prix lorsque « la superficie » est...
décembre 2013
α) Le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique Dans un arrêt du 14 mai 2012, Commune d’Egry, n°3860, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime...