α) L’agent immobilier et l’obligation d’information Une décision rendue par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 octobre 2014 engage la responsabilité de l’agent immobilier en sa qualité de rédacteur d’acte. Les propriétaires d’une maison concluent une promesse de vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Apprenant que cette maison a fait l’objet...
2014
α) Les arbres ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur Une décision rendue par la 3ème n°13-11066 rappelle qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prévue par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de...
α) La notion de résidence principale Par une décision de la Cour administrative de Marseille en date du 5 mai 2014. M. C a vendu le 16 févr. 2007 une maison d’habitation qu’il avait fait construire sur un terrain qu’il avait acquis le 6 octobre 2004 au n°3 rue Joseph Ripert à Arles ; l’acte de vente mentionnait que la plus-value réalisée était exonérée d’imposition en application du II...
α) L’agent immobilier doit vérifier la solvabilité des acquéreurs Par un arrêt de la Cour d’Appel d’Anger en date du 25 février 2014 n° 12/01537, l’agent immobilier commet une faute en s’abstenant de vérifier la solvabilité des acquéreurs de ses mandants qui ont dû engager une action en résolution de la vente de leur immeuble en raison de l’insolvabilité de leurs acquéreurs. Cette...
α) Le bail emphytéotique n’est pas un bail commercial Madame X est propriétaire d’un terrain, qui, en 1981, a été donné à Monsieur Y à bail emphytéotique de vingt six ans, à usage de création et d’exploitation d’un camping-caravaning, village de chalets de vacances, terrains de sports et de jeux, piscine et attractions diverses. Par acte du 11 août 1982, une partie du terrain a été...
α) La demande d’obtention de prêt Il n’est pas rare de signer des compromis ou promesse unilatérale de vente avec une condition suspensive d’obtention de prêt. Pour être admise, cette condition suspensive doit respecter quelques conditions. Par un arrêt du 12 février 2014, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur le délai légal prévu pour déposer une demande...
α) 2014, une année noire pour le logement neuf ? Avec 74 690 ventes au détail de logements neufs réalisées en 2013, l’Observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers enregistre un niveau bas, quasi identique à celui de l’année 2012, soulignant que la légère augmentation de 1er semestre (+4,1%) ne s’est pas confirmée sur la fin de l’année. Ce chiffre s’effondre de -32,4% par...
α) La TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements anciens En matière de TVA, les travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements de plus de deux ans bénéficiaient jusqu’alors du taux intermédiaire de 7 %. Ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 a créé une nouvelle...
α) Augmentation des droits de mutation La loi de finance pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013) permet aux départements d’augmenter le taux des droits de mutation de 5,09% à 5,79% par l’accroissement du droit départemental de 3,8% à 4,5%, soit une hausse de 0,7%. Pour être appliquée, cette hausse devra être votée par le conseil général. Cette mesure est applicable du 1er mars 2014...