α) La TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements anciens En matière de TVA, les travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements de plus de deux ans bénéficiaient jusqu’alors du taux intermédiaire de 7 %. Ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 a créé une nouvelle...
février 2014
α) Augmentation des droits de mutation La loi de finance pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013) permet aux départements d’augmenter le taux des droits de mutation de 5,09% à 5,79% par l’accroissement du droit départemental de 3,8% à 4,5%, soit une hausse de 0,7%. Pour être appliquée, cette hausse devra être votée par le conseil général. Cette mesure est applicable du 1er mars 2014...