α) Le bail emphytéotique n’est pas un bail commercial Madame X est propriétaire d’un terrain, qui, en 1981, a été donné à Monsieur Y à bail emphytéotique de vingt six ans, à usage de création et d’exploitation d’un camping-caravaning, village de chalets de vacances, terrains de sports et de jeux, piscine et attractions diverses. Par acte du 11 août 1982, une partie du terrain a été...
juin 2014
α) La demande d’obtention de prêt Il n’est pas rare de signer des compromis ou promesse unilatérale de vente avec une condition suspensive d’obtention de prêt. Pour être admise, cette condition suspensive doit respecter quelques conditions. Par un arrêt du 12 février 2014, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur le délai légal prévu pour déposer une demande...