α) La notion de résidence principale Par une décision de la Cour administrative de Marseille en date du 5 mai 2014. M. C a vendu le 16 févr. 2007 une maison d’habitation qu’il avait fait construire sur un terrain qu’il avait acquis le 6 octobre 2004 au n°3 rue Joseph Ripert à Arles ; l’acte de vente mentionnait que la plus-value réalisée était exonérée d’imposition en application du II...
septembre 2014
α) L’agent immobilier doit vérifier la solvabilité des acquéreurs Par un arrêt de la Cour d’Appel d’Anger en date du 25 février 2014 n° 12/01537, l’agent immobilier commet une faute en s’abstenant de vérifier la solvabilité des acquéreurs de ses mandants qui ont dû engager une action en résolution de la vente de leur immeuble en raison de l’insolvabilité de leurs acquéreurs. Cette...