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La missive de Pierre Bretevil, Septembre 2014

α) La notion de résidence principale Par une décision de la Cour administrative de Marseille en date du 5 mai 2014. M. C a vendu le 16 févr. 2007 une maison d’habitation qu’il avait fait construire sur un terrain qu’il avait acquis le 6 octobre 2004 au n°3 rue Joseph Ripert à Arles ; l’acte […]

La missive de Pierre Bretevil, Juin 2014

α) L’agent immobilier doit vérifier la solvabilité des acquéreurs Par un arrêt de la Cour d’Appel d’Anger en date du 25 février 2014 n° 12/01537, l’agent immobilier commet une faute en s’abstenant de vérifier la solvabilité des acquéreurs de ses mandants qui ont dû engager une action en résolution de la vente de leur immeuble […]