α) L’agent immobilier et l’obligation d’information Une décision rendue par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 octobre 2014 engage la responsabilité de l’agent immobilier en sa qualité de rédacteur d’acte. Les propriétaires d’une maison concluent une promesse de vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Apprenant que cette maison a fait l’objet...
décembre 2014
α) Les arbres ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur Une décision rendue par la 3ème n°13-11066 rappelle qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prévue par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de...