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La missive de Pierre Bretevil, Novembre 2014

α) L’agent immobilier et l’obligation d’information Une décision rendue par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 octobre 2014 engage la responsabilité de l’agent immobilier en sa qualité de rédacteur d’acte. Les propriétaires d’une maison concluent une promesse de vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Apprenant que cette maison […]

La missive de Pierre Bretevil, Octobre 2014

α) Les arbres ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur Une décision rendue par la 3ème n°13-11066 rappelle qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prévue par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut […]

La missive de Pierre Bretevil, Septembre 2014

α) La notion de résidence principale Par une décision de la Cour administrative de Marseille en date du 5 mai 2014. M. C a vendu le 16 févr. 2007 une maison d’habitation qu’il avait fait construire sur un terrain qu’il avait acquis le 6 octobre 2004 au n°3 rue Joseph Ripert à Arles ; l’acte […]

La missive de Pierre Bretevil, Juin 2014

α) L’agent immobilier doit vérifier la solvabilité des acquéreurs Par un arrêt de la Cour d’Appel d’Anger en date du 25 février 2014 n° 12/01537, l’agent immobilier commet une faute en s’abstenant de vérifier la solvabilité des acquéreurs de ses mandants qui ont dû engager une action en résolution de la vente de leur immeuble […]