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La missive de Pierre Bretevil, mai 2014

α) Le bail emphytéotique n’est pas un bail commercial Madame X est propriétaire d’un terrain, qui, en 1981, a été donné à Monsieur Y à bail emphytéotique de vingt six ans, à usage de création et d’exploitation d’un camping-caravaning, village de chalets de vacances, terrains de sports et de jeux, piscine et attractions diverses. Par […]

La missive de Pierre Bretevil, avril 2014

α) La demande d’obtention de prêt Il n’est pas rare de signer des compromis ou promesse unilatérale de vente avec une condition suspensive d’obtention de prêt. Pour être admise, cette condition suspensive doit respecter quelques conditions. Par un arrêt du 12 février 2014, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur […]

La missive de Pierre Bretevil, mars 2014

α) 2014, une année noire pour le logement neuf ? Avec 74 690 ventes au détail de logements neufs réalisées en 2013, l’Observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers enregistre un niveau bas, quasi identique à celui de l’année 2012, soulignant que la légère augmentation de 1er semestre (+4,1%) ne s’est pas confirmée sur la […]

La missive de Pierre Bretevil, Février 2014

α) La TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements anciens En matière de TVA, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements de plus de deux ans bénéficiaient jusqu’alors du taux intermédiaire de 7 %. Ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014. La loi […]

La missive de Pierre Bretevil, Janvier 2014

α) Augmentation des droits de mutation La loi de finance pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013) permet aux départements d’augmenter le taux des droits de mutation de 5,09% à 5,79% par l’accroissement du droit départemental de 3,8% à 4,5%, soit une hausse de 0,7%. Pour être appliquée, cette hausse devra être votée par […]

La missive de Pierre Bretevil, Décembre 2013

α) La loi Carrez et le sous-sol Un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 (n° 12-21 918) apporte un éclairage sur le calcul du mesurage des surfaces au titre de la loi Carrez. L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner la superficie de la partie privative […]

La missive de Pierre Bretevil, Novembre 2013

α) Le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique Dans un arrêt du 14 mai 2012, Commune d’Egry, n°3860, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché […]

La missive de Pierre Bretevil, Octobre 2013

α) La tontine ou le pacte tontinier La tontine (encore appelée pacte tontinier) est une clause qu’il peut être intéressant de prévoir si vous achetez un bien immobilier à deux. Elle évite les dangers de l’indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien. Au décès de l’un des acquéreurs, la personne […]

La missive de Pierre Bretevil, Septembre 2013

α) L’encadrement des loyers Depuis le 1er août 2012, les propriétaires de logements d’habitation proposés à la location dans une quarantaine de zones géographiques caractérisées par des tarifs de location élevés (Paris, Lyon, Marseille, Lille, etc.), subissent de nouvelles contraintes en matière de fixation des prix des loyers. En effet, la mesure d’encadrement des loyers […]

La missive de Pierre Bretevil, Juin 2013

α) Les mandats Un mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire), de faire quelque chose en son nom. Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de […]