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La missive de Pierre Bretevil, Décembre 2013

α) La loi Carrez et le sous-sol Un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 (n° 12-21 918) apporte un éclairage sur le calcul du mesurage des surfaces au titre de la loi Carrez. L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner la superficie de la partie privative […]

La missive de Pierre Bretevil, Novembre 2013

α) Le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique Dans un arrêt du 14 mai 2012, Commune d’Egry, n°3860, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché […]

La missive de Pierre Bretevil, Octobre 2013

α) La tontine ou le pacte tontinier La tontine (encore appelée pacte tontinier) est une clause qu’il peut être intéressant de prévoir si vous achetez un bien immobilier à deux. Elle évite les dangers de l’indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien. Au décès de l’un des acquéreurs, la personne […]

La missive de Pierre Bretevil, Septembre 2013

α) L’encadrement des loyers Depuis le 1er août 2012, les propriétaires de logements d’habitation proposés à la location dans une quarantaine de zones géographiques caractérisées par des tarifs de location élevés (Paris, Lyon, Marseille, Lille, etc.), subissent de nouvelles contraintes en matière de fixation des prix des loyers. En effet, la mesure d’encadrement des loyers […]

La missive de Pierre Bretevil, Juin 2013

α) Les mandats Un mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire), de faire quelque chose en son nom. Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de […]

La missive de Pierre Bretevil, mai 2013

α) Le caractère d’ordre public des locations La réglementation des locations meublées, comme celles des non-meublées, est d’ordre public, ce que précise l’article L.632-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger de manière contractuelle. La Cour de cassation se fonde sur cet article pour casser une décision […]

La missive de Pierre Bretevil, avril 2013

α) Les délais d’une vente immobilière Chaque acte de vente d’un bien immobilier nécessite la constitution d’un dossier spécifique, quelle que soit l’importance de la transaction. L’achat ou la vente d’un logement passe toujours par la signature d’un compromis ou promesse, qui fixe l’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les conditions de la vente. […]

La missive de Pierre Bretevil, mars 2013

α) Le maintien de l’ancien régime « Censi-Bouvard » La réduction d’impôt en faveur des investissements neufs en location meublée réalisés par les loueurs en meublés non professionnels, dans certains résidences avec services (résidences pour étudiants, EHPAD, résidence de tourisme classées, résidence séniors), devait s’arrêter au 31 décembre 2012 avec des mesures temporaires dérogatoires qui […]

La missive de Pierre Bretevil, février 2013

α) Le dispositif Duflot Afin d’inciter à la construction de logements neufs dans les zones où il existe une demande locative forte, un nouveau dispositif d’investissement immobilier, dénommé « dispositif Duflot » a été instauré par la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, Journal Officiel du 30 décembre). Il s’agit d’une […]

La missive de Pierre Bretevil, janvier 2013

Nous vous souhaitons une excellente année 2013 α) Le droit de préemption urbain Par application du code de l’urbanisme (article L210-1 et suivants et R211-1 et suivants), le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien […]