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La missive de Pierre Bretevil, mai 2013

α) Le caractère d’ordre public des locations La réglementation des locations meublées, comme celles des non-meublées, est d’ordre public, ce que précise l’article L.632-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger de manière contractuelle. La Cour de cassation se fonde sur cet article pour casser une décision […]

La missive de Pierre Bretevil, avril 2013

α) Les délais d’une vente immobilière Chaque acte de vente d’un bien immobilier nécessite la constitution d’un dossier spécifique, quelle que soit l’importance de la transaction. L’achat ou la vente d’un logement passe toujours par la signature d’un compromis ou promesse, qui fixe l’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les conditions de la vente. […]

La missive de Pierre Bretevil, mars 2013

α) Le maintien de l’ancien régime « Censi-Bouvard » La réduction d’impôt en faveur des investissements neufs en location meublée réalisés par les loueurs en meublés non professionnels, dans certains résidences avec services (résidences pour étudiants, EHPAD, résidence de tourisme classées, résidence séniors), devait s’arrêter au 31 décembre 2012 avec des mesures temporaires dérogatoires qui […]

La missive de Pierre Bretevil, février 2013

α) Le dispositif Duflot Afin d’inciter à la construction de logements neufs dans les zones où il existe une demande locative forte, un nouveau dispositif d’investissement immobilier, dénommé « dispositif Duflot » a été instauré par la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, Journal Officiel du 30 décembre). Il s’agit d’une […]

La missive de Pierre Bretevil, janvier 2013

Nous vous souhaitons une excellente année 2013 α) Le droit de préemption urbain Par application du code de l’urbanisme (article L210-1 et suivants et R211-1 et suivants), le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien […]

La missive de Pierre Bretevil, décembre 2012

α) Ralentissement sur le marché du logement neuf Au cours du 3ème trimestre 2012, le nombre de mises en chantier de logements neufs a diminué  de 17 % par rapport à l’année dernière sur la même période. Cette baisse dans le secteur de la promotion foncière est liée à un effondrement des transactions de logements […]

La missive de Pierre Bretevil, novembre 2012

 α) Exonération de l’impôt sur la plus-value résultant de la vente d’un logement secondaire Le décret n°2012-1073 du 21 septembre 2012 est pris pour l’application des dispositions de l’article 150-U II 1°bis du code général des impôts précise les modalités de l’exonération d’impôt sur la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition […]